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Délais de paiement : Combien de temps ?

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieure à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en cours; pour le second semestre de l'année, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en cours.


Toutefois le fournisseur et son client peuvent convenir d'un délai conventionnel qui ne peut toutefois excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.


Par ailleurs, à titre dérogatoire, le délai peut-être fixé à 45 jours et être décompté de deux manières: soit date de facture + 45 jours + fin de mois; soit date de facture + fin de mois + 45 jours.


Ces délais dérogatoires supposent qu'ils soient précisés dans les conditions de règlement (facture, CGV, contrat...) mises à la disposition du client.

Des délais des paiement spécifiques sont prévus dans certains secteurs d'activité (ex : alimentaire).


Les professionnels qui ne respecteraient pas ces délais encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2M€ pour une personne morale.


Le point sur les pénalités de retard


Si le paiement n'intervient pas à la date convenue, il est possible d'appliquer des pénalités prévues dans le cadre des conditions générales de vente. Ces CGV doivent en effet préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.


Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieure à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en cours; pour le second semestre de l'année, il est le taux en vigueue au 1er juillet de l'année en cours.


Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

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