Dans le contexte de crise sanitaire, l'État a mis en place des dispositifs d'aides aux entreprises, et notamment une aide financière de 1 500 €. Cette aide peut maintenant faire l'objet d'un contrôle.
Un fonds de solidarité...
Ce fonds a été mis en place pour aider les petites entreprises touchées par la crise sanitaire.
Le dispositif prévoit le versement d'une aide correspondant à la perte de chiffre d'affaires mensuel, dans la limite de 1 500 €.
Afin d'assurer un versement rapide, le dispositif repose en grande partie sur une déclaration par voie dématérialisée sur le site des impôts, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que l'entreprise est éligible.
Pour tout connaître sur les conditions d'éligibilité à cette aide, cliquez ici !
... soumis à un contrôle à posteriori !
Un nouveau contrôle pour le fisc. Les ordonnances 2020-460 du 22.04.2020 et 2020-705 du 10.06.2020 précisent les modalités de contrôle des bénéficiaires afin de s'assurer de leur éligibilité au dispositif d'aide.
Elles autorisent l'échange des informations entre administrations strictement nécessaire à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.
Une demande de renseignement. Le fisc peut également demander à tout bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue.
Le contrôle peut être exercé pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière : Conservez précieusement tous les justificatifs de façon à pouvoir établir que vous remplissiez toutes les conditions pour obtenir l'aide.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire les justificatifs sollicités à compter de la date de la demande.
Et en cas d'irrégularités? En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l'administration, les sommes indûment perçues feront l'objet d'une récupération.
Dans l'urgence, les aides ont été allouées avec un minimum de contrôle. Mais maintenant, les services des impôts vont pouvoir se pencher plus attentivement sur l'éligibilité effective des bénéficiaires. Si vous vous rendez compte que vous en avez bénéficié à tort, il n'est pas trop tard pour demander une régularisation !