Depuis le 25 août, les propriétaires bailleurs n'ont plus le droit d'augmenter le loyer d'un logement si son étiquette énergétique affiche un F ou un G. Qu'il s'agisse d'une location vide, meublée, ou d'un bail mobilité, et en toutes circonstances : nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement du bail.
A partir du 1er septembre 2022, ils devront faire réaliser un audit énergétique pour pouvoir vendre un bien classé F ou G. Les travaux préconisés par le document ne seront pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Et à partir du 1er janvier 2023, les "passoires thermiques" les plus énergivores, soit 90 000 logements environ*, dont 70 000 privés, seront interdites de location. Ce sera ensuite le tour, en 2025, des logements classés G, la plus mauvaise catégorie du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les biens classés F et E suivront en 2028 puis 2034. Les propriétaires ne pourront alors plus publier d'annonce pour mettre en location un logement mal noté, ni renouveler un bail sans avoir fait les travaux nécessaires.
