Une des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics prévoit un dégrèvement exceptionnel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Êtes-vous concerné?
Les prérequis ....
Qui en est redevable ? La CFE est due par toute personne physique ou morale, qui exerce une activité imposable.
Quelle base d'imposition ? La base d'imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.
Le montant de la CFE. Il s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux d'imposition fixés par les collectivités locales compétentes.
Un dégrèvement partiel en 2020 ?
Une mesure exceptionnelle... L'article 11 de la loi 2020-935 du 30.07.2020 a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à alléger pour 2020, par un dégrèvement exceptionnel, la CFE des PME relevant de certains secteurs d'activité particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Un dégrèvement facultatif... Le dégrèvement est subordonné à une délibération de chaque collectivité concernée. Cette délibération doit avoir été prise entre le 10.06 et le 31.07.2020.
et partiel... Il est égal aux deux tiers du montant de la CFE et des prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement.
... réservé à certaines entreprises. Il s'applique aux établissements qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs définie par décret et qui relèvent d'une entreprise qui a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150M€ au cours de la période de référence, soit au cours de l'exercice 2018 ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.
Le dégrèvement des établissements éligibles sera imputé d'office par l'administration sur le solde dû en fin d'année. À défaut, la demande devra être réalisée par réclamation contentieuse.