Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 01.01.2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle égale à 5 000 euros par salarié. L'exonération concerne les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaire qui bénéficient de l'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse visée à l’article L241-17 I et III du Code de la sécurité sociale. Le dispositif concerne l'ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant de régimes spéciaux.
Une limite portée à 7 500 € jusqu'au 24.07.2020.
Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16.03.2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire, la limite d'exonération est portées à 7 500 € (loi 2020-473 du 25.04.2020), sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période d'état d'urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 €.