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Report accordé pour votre dépôt des comptes annuels


Chaque année, votre société est tenue de déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés.


Une obligation pour qui ?

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d’en garantir la transparence.

A noter : il vous en coûtera un peu moins de 50 €

Attention ! Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €. Par ailleurs, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte.


Quand ?

En principe, les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les six mois suivants la clôture de l’exercice. Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce.

A noter : Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à deux mois.


Crise sanitaire de 2020 :

L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 prévoit une prolongation de trois mois pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale.

Cette prolongation ne s’applique pas aux groupements qui ont désigné un commissaire aux comptes et que celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.


En conséquence, si vous clôturez au 31 décembre 2019, vous avez jusqu’au 30 septembre 2020 pour tenir l’assemblée générale, et la publication des comptes devra se faire avant le 31 octobre 2020, voire le 30 novembre 2020 si vous déposez par voie électronique.

En raison de la crise sanitaire, vous bénéficiez d’un délai de deux mois supplémentaire pour déposer vos comptes.

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