Pour rappel, le dépôt des comptes annuels est une obligation pour chaque société commerciale (cf article https://www.afcexpert.fr/post/report-accord%C3%A9-pour-votre-d%C3%A9p%C3%B4t-des-comptes-annuels).
La confidentialité des comptes, quel principe ?
Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Pour qui ?
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :
- Total de bilan de moins de 350 000 €;
- Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €;
- Moins de 10 salariés.
Les petites entreprises peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat, à condition qu'elles ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :
- Total de bilan de moins de 6 000 000 €;
- Chiffre d'affaires net de moins de 12 000 000 €;
- Moins de 50 salariés.
Comment ?
Une entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration.
Pourquoi ?
La publication des comptes annuels permet à tout intéressé (investisseurs, créanciers, fournisseurs, clients, entreprises concurrentes, etc) de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de votre société.
Vous pouvez donc avoir un intérêt certain à vouloir cacher une situation financière trop "bonne" auprès de certains de vos interlocuteurs ou, au contraire, certaines difficultés au yeux d'autres.
Ex : Fournisseurs et concurrents ne pourront plus connaître la performance de votre entreprise et l'utiliser pour négocier des conditions commerciales !
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